publié le 23 juillet 2009
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009203288
- pub.
- 23/07/2009
- prom.
- 27/05/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - Erratum
Il convient de lire, à l'article 2, § 2, 2e alinéa, point 4, de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009, à la page 47524 : "4. le territoire des communes considérées comme des zones de très forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires excède, sur base des statistiques de l'Institut national des Statistiques les plus récentes, de plus de 50 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional; la liste des communes est fixée annuellement et revue au mois de juillet pour être d'application au 1er janvier suivant;".