publié le 12 juillet 2021
Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la
loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/09/2017
pub.
06/10/2017
numac
2017013368
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
type
loi
prom.
18/09/2017
pub.
13/03/2019
numac
2019040504
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande
fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Erratum
A la page 66752 du Moniteur belge du 30 juin 2021, à l'art. 102, il y a lieu de lire " 20112/1 " au lieu de " 20112/1 ".