27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata

Dans le Moniteur belge numéro 185 du 11 juillet 2016 : Page 43196, texte néerlandais, l'intitulé de la loi est remplacé par l'intitulé suivant: « Wet tot machtiging van de minister van Financiën om leningen aan de gemeenschappelijke afwikkelingsraad toe te staan ».

Page 43196, texte français, dans l'introduction, les mots suivants sont supprimés : « Vu l'urgence motivée par le fait que le Fonds de résolution unique est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, que la période transitoire de son financement a débuté à la même date et qu'il est dès lors indispensable que les lignes de crédit nationales soient mises à la disposition du Conseil de résolution unique le plus rapidement possible, Vu l'avis 59 323/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Le ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : ».

Page 43196, texte néerlandais, dans l'article 2 de la loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het maximumbedrag bepaald in het eerste lid aanpassen. ».

Page 43196, texte français, l'article 4 de la loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.« La loi du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015015184 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (2) type loi prom. 27/11/2015 pub. 19/01/2016 numac 2016015005 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, complété par un article 3 rédigé comme suit : «

Art. 3.Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les modalités prévues par ce même article après avis éventuel du Collège de résolution institué par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. ». » .

Page 43197, texte néerlandais, le mot « op » est supprimé à l'article 5.