publié le 09 décembre 2003
Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2003202159
- pub.
- 09/12/2003
- prom.
- 27/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum
Moniteur belge du 21 février 1998, page 4951.
La première phrase de l'article 6 doit se lire comme suit : « Sont punis d'une amende d'un franc au moins et de vingt-cinq francs au plus : ».