SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Errata

Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition, n° 424 : - page 75332 : lire dans le texte de l'article 348, B, a), « Pour les contrats » au lieu de « pour les contrats »; - page 75344 : dans la note jointe à la loi précitée : a) dans la liste des Documents de la Chambre des représentants, lire « 51 2760 -2006/2007 » au lieu de « 51-2670 - 2006/2007 »;b) dans la liste des Documents du Sénat, lire « N° 8 : Amendements. N° 9 : Décision de ne pas amender. » au lieu de « N° 8 : Décision de ne pas amender. ».