publié le 20 mars 2006
Loi-programme. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2006200803
- pub.
- 20/03/2006
- prom.
- 27/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 396 du 30 décembre 2005, édition 2, page 57334, il faut lire à l'article 89 : « article 13ter » au lieu de « article 13bis ».