publié le 31 janvier 2006
Loi portant des dispositions diverses. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2006021011
- pub.
- 31/01/2006
- prom.
- 27/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. - Erratum
Au Moniteur belge n° 396, deuxième édition, du 30 décembre 2005 : - page 57393 : lire « Pour le Ministre de l'Economie et de l'Energie, absent : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, » au lieu de « Pour le Ministre de l'Economie et de l'Energie, absent : La Ministre des Classes moyennes ».