SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. - Errata

Au Moniteur belge n° 457, édition 2, du 31 décembre 2004 : - page 87023 : lire dans le texte français de l'article 95, 3), de la loi-programme du 27 décembre 2004, « article » au lieu de « arti-cle »; - page 87072 : lire dans le texte de l'article 372 de la même loi-programme, « 8 avril 2003 » au lieu de « 17 avril 2003 »; - page 87078 : lire dans le texte français de l'article 411, alinéa 4, de la même loi-programme, « 14520 » au lieu de « 145 20 ».