publié le 08 octobre 2007
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2007021120
- pub.
- 08/10/2007
- prom.
- 27/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, page 25187 : - dans le texte de l'article 153, alinéa 2, 1°, lire « l'article 147 » au lieu de « l'article 116 »; - dans le texte de l'article 153, alinéa 2, 4°, lire « l'article 150 » au lieu de « l'article 119 ».