publié le 12 mai 2001
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires. - Errata
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009399
- pub.
- 12/05/2001
- prom.
- 27/04/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
27 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires. - Errata
Au Moniteur belge n° 124 du 28 avril 2001, deuxième édition : 1° page 14089, dans le texte français, 10e ligne, lire « dont seul le » au lieu de « dont le seul »;2° page 14091 : a) dans le texte néerlandais, 10e ligne, lire « waarin » au lieu de « waaraan »;b) dans le texte français, insérer après « Note » : « Documents du Sénat : 1 - 1366 - 1998/1999 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté par la commission.
Annales du Sénat : 29 avril 1999.
Documents de la Chambre des représentants : - 2214 - 98/99 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. »; c) dans le texte français, avant-dernière ligne, lire « N° 15 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale » au lieu de « N° 15 : Texte adopté en séance plénière »; d) dans le texte français, dernière ligne, lire « 26 avril 2001 » au lieu de « 16 avril 2001 ».