publié le 14 avril 2003
Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009326
- pub.
- 14/04/2003
- prom.
- 26/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 septembre 2002, la date d'adoption de l'arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive, n'est pas le 18 septembre 2002, comme erronément indiqué, mais bien le 26 septembre 2002.