publié le 26 juin 2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2002012832
- pub.
- 26/06/2002
- prom.
- 26/10/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
26 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. - Erratum (1)
« Moniteur belge » du 13 décembre 2001. 1) A l'article 19, 1er alinéa, 1re ligne de l'annexe : page 43064, texte néerlandais, lire : « 1 juli 1998 » au lieu de « 30 juni 1999 ».2) A l'article 19, 2e alinéa, 1re ligne de l'annexe : page 43064, texte néerlandais, lire : « 1 juli 1998 » au lieu de « 1 juli 1999 ». 3) A l'article 27, 1re ligne de l'annexe : page 43065, texte néerlandais, lire : « 30 juni 2000 » au lieu de « 30 juni 1999 ».