publié le 07 février 2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2002012253
- pub.
- 07/02/2002
- prom.
- 26/10/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
26 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 décembre 2001 : A l'article 2, 4e ligne de l'annexe : Page 43057, texte allemand, lire : « Arbeiter/innen » au lieu de « Arbeiterinnen » .