SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009662 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne type loi prom. 05/08/2006 pub. 22/10/2009 numac 2009000695 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande fermer relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Erratum

Au Moniteur belge du 4 avril 2012, aux pages 21060-21134, il faut modifier les éléments suivants : à l'article 20 à la page 21063 et à l'article 32 à la page 21065, il y a lieu de lire "la loi du 19 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012009154 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1) type loi prom. 19/03/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012000629 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne . - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009662 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne type loi prom. 05/08/2006 pub. 22/10/2009 numac 2009000695 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande fermer" au lieu de "la loi du Y modifiant la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009662 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne type loi prom. 05/08/2006 pub. 22/10/2009 numac 2009000695 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande fermer".