MINISTERE DE L'INTERIEUR

26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum

Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2000, p. 24660.

La modification suivante doit être apportée dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi : « Wet tot beperking van de helft van de devolutieve kracht . » remplacé par « Wet tot beperking met de helft van de devolutieve kracht . ».

Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte néerlandais : - art. 2, deuxième alinéa : « De Kiezer » remplacé par « De kiezer »; - art. 3, 2°, deuxième alinéa : « § 1erbis » remplacé par « § 1bis »; - art. 9, troisième alinéa : « hun aanxijzing » remplacé par « hun aanwijzing »; - dans la note - Documents parlementaires « nr. 50.663/3 » et « nr. 50.664/4 » remplacés par « nr. 50-666/3 » en « nr. 50-666/4 ».

Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte français : - art. 2, quatrième alinéa : « s'il veux » remplacé par « s'il veut »; - art. 14 : « effectis » remplacé par « effectifs »; - art. 18, 3°, b) : « différents » remplacé par « différentes ».