publié le 28 mars 2007
Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011132
- pub.
- 28/03/2007
- prom.
- 26/01/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata
Dans le Moniteur belge du 15 mars 2007, page 13783, il y a lieu de lire, dans le texte néerlandais de la loi du 26 janvier 2007 relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés : dans la première phrase de l'article 5 « legitimatiebewijzen » au lieu de « ligitimatiebewijzen », et au 1° du même article « nodig achten » au lieu de « nodige achten ».