26 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de "LA COMMUNAUTE FRANÇAISE (UNIVERSITE DE LIEGE)" aux fins de la mission "OUFTI-1"'. - Erratum

(Cette publication remplace celle parue (par extrait) au Moniteur belge du 4 mai 2016, acte n° 2016/21041) La Secretaire d'Etat à la Politique Scientifique, Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;

Vu la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après la "loi";

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux fermer relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après l'"arrêté";

Vu la demande d'autorisation introduite le 23 février 2016 par LA COMMUNAUTE FRANÇAISE (UNIVERSITE DE LIEGE), ci-après le "demandeur";

Considérant que des informations et des documents fournis au titre de ladite demande, il apparaît que: * la mission pour laquelle la demande est introduite implique un objet de type "cubesat" destiné à être lancé en orbite terrestre; * l'objet, dénommé "OUFTI-1", ne dispose pas de moyens de propulsion ou d'orientation propres et est destiné à suivre une course naturelle autour de la Terre jusqu'à sa réentrée et sa destruction dans l'atmosphère; * le lancement et la mise à poste de l'objet sont envisagés dans le cadre d'un lancement collectif, selon des paramètres déterminés connus et acceptés par le demandeur; * le lancement et la mise à poste se font sur ordre du demandeur qui, par application de l'article 3, 2°, 2ème alinéa, de la loi, est présumé être l'opérateur de l'objet; * le demandeur, personne morale de droit public, exerce l'autorité sur l'activité visée par la demande sur et depuis le territoire de la Belgique; * sans préjudice de l'autorité et de la compétence de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications et sous réserve de leur complétion, les dispositions, démarches et procédures relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences radio aux fins de la mission ont bien été initiées par le demandeur; * une évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article 8, § 2, de la loi et aux articles 7 et 8 de l'arrêté a bien été réalisée, mais présente formellement certaines carences quant aux prescriptions légales et réglementaires, en particulier quant à la présentation et quant aux type d'informations requises; * les informations reprises du dossier dans sa globalité permettent toutefois de pallier à ces carences et de déduire les éléments d'informations et les résultats requis au titre de l'étude; * l'incidence sur l'environnement terrestre, en particulier sur le lieu du lancement de l'activité visée par la demande, concerne le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (France) et qui est, à ce titre, soumis à des dispositions légales et réglementaires en matière de protection de l'environnement; * en pratique, l'incidence de l'activité sur la zone de lancement et ses environs fait l'objet d'un examen et d'une surveillance par les autorités nationales compétentes; * l'opération du lanceur SOYOUZ LV depuis la base de Kourou (Guyane française) est bien connue et supervisée par le Gouvernement belge à travers sa participation aux programmes et activités de l'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE (ESA); * la technologie et les produits utilisés pour la fabrication, l'opération et l'utilisation de l'objet "OUFTI-1" ne sont pas de nature à causer une incidence substantielle, ni même sensible, sur l'environnement tant terrestre que spatial; * la durée de la présence en orbite de l'objet, telle que confirmée par l'ESA, est limitée à 8,5 années, ce qui est conforme aux normes internationales applicables à cet égard (IADC Space Debris Mitigation Guidelines, ESA Space Debris Policy); * le risque de fragmentation en orbite de l'objet n'a pas pu être écarté en raison de l'absence de preuve analytique liée à ce type de risque; toutefois, l'ESA considère le risque d'une explosion de l'objet en vol comme faible au terme d'un examen qualitatif basé sur sa présence limitée en orbite, sur ses caractéristiques techniques et sur les mesures protectrices mises en oeuvre; * la conformité de l'objet avec les normes applicables en matière de réentrée atmosphérique est attestée par l'ESA; * l'absence de mesure de passivation ou de disposition en fin de mission est justifiée par le fait de la réentrée et de la destruction dans l'atmosphère de l'objet * de manière générale, l'ESA considère la mission "OUFTI-1" comme ayant atteint un niveau de conformité et de qualité lui permettant d'être mise en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement belge se réfère de manière systématique à l'ESA pour obtenir l'assistance en matière d'expertise technique pour les projets, les missions et les opérations satellitaires;

Considérant que l'expertise en matière de sciences et de technologies spatiales de l'UNIVERSITE DE LIEGE est reconnue aux plans national, européen et international et constitue dès lors une garantie de qualité, de sécurité et d'intégrité de la mission, Arrête :

Article 1er.L'activité telle que décrite dans la demande introduite le 23 février 2016 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée.

Art. 2.Le lancement de l'objet étant réalisé dans le cadre d'une activité de l'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE à laquelle participe la Belgique en qualité d'Etat membre de l'Agence, l'objet "OUFTI-1" fera l'objet d'une immatriculation conformément à l'article 14 de la loi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa notification au demandeur.

Bruxelles, le 26 février 2016.

E. SLEURS