publié le 05 mai 1999
Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Errata
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022202
- pub.
- 05/05/1999
- prom.
- 26/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la
loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/06/1969
pub.
24/01/2011
numac
2010000730
source
service public federal interieur
Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Errata
Au Moniteur belge n° 251, du 31 décembre 1998, deuxième édition, page 42149, dans le texte néerlandais de l'article 1er, § 1er, il y a lieu de lire « en in artikel 30bis, § 1, 1° van dezelfde wet bedoelde werkzaamheden : »en lieu et place de « en in artikel 30bis, § 1, 1° van dezelfde wet 1° bedoelde werkzaamheden : ».