publié le 31 août 2017
Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017013079
- pub.
- 31/08/2017
- prom.
- 26/04/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Erratum
Au **** belge, n° 139 du 22 mai 2017, page 58612, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : Documents de la Chambre des représentants, remplacer les mots «*****» par les mots «*****» ;
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