MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Errata

Au Moniteur belge du 28 septembre 2002, deuxième édition, - à la page 44040, dans l'intitulé de l'arrêté, il y a lieu de lire : « 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 »; - à la page 44043, à l'article 4, il y a lieu de lire : « Bruxelles, le 26 septembre 2002 » au lieu de : « Bruxelles, le 25 septembre 2002 »; - à la page 44043, dans le texte néérlandais de l'annexe, il y a lieu de lire dans le titre : « Bijlage bij het ministerieel besluit van 26 september 2002 » au lieu de « Bijlage bij het ministerieel besluit van 25 september 2002 »; - à la page 44043, dans le texte néérlandais de l'annexe, il y a lieu de lire avant la signature du Ministre des Affaires sociales et des Pensions : « 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 »; - à la page 44044, dans le texte français de l'annexe, il y a lieu de lire dans le titre : « Annexe à l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 »; - à la page 44044, dans le texte français de l'annexe, il y a lieu de lire avant la signature du Ministre des Affaires sociales et des Pensions : « 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 ».