publié le 09 novembre 2021
Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021022403
- pub.
- 09/11/2021
- prom.
- 25/10/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 octobre 2021, n° 294, pages 110606 à 110608, il y a lieu de lire à l'annexe 1re: « 10. ADA MEHDI (NRN 92.09.15-547.28) » au lieu de « 10. A'DA MEHDI (NRN 92. 92.09.15-547.28) »