publié le 28 novembre 2016
Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 novembre 2016 éd.2, n° 303, acte n° 2016/03373, page 76915, dans le titre du texte en français, il faut lire "Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" au lieu de "Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.".
A la page 76965, de la même Loi, Art.153, a), la date "25 octobre 2016" doit être inséré après les mots "visées au titre II de la loi du" A la page 76966, dans le texte Néerlandais de la même Loi, Art. 161, la date "25 oktober 2016" doit être inséré après les mots "titel IV van de wet van".