publié le 31 janvier 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022064
- pub.
- 31/01/2003
- prom.
- 25/11/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 décembre 2002, page 55974, à l'article 1er, au troisième tiret de la deuxième règle qui suit la prestation 350416-350420, les mots « le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques » sont remplacés par les mots « la Commission de remboursement des médicaments ».