SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1). - Erratum

Au Moniteur belge, n° 200 du 24 juillet 2023, acte n° 2023/203737, page 61114, il y a lieu de considérer cette publication comme nulle et non avenue, et de la remplacer par la publication suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 4 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2 L'article 4, paragraphe 1er, 5°, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est complété par les mots "ou bénéficiaire de la protection subsidiaire visée à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55/3040 Compte rendu intégral : 25 mai 2023