publié le 23 août 2024
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police. - Erratum
25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 178, du 16 août 2024, page 96027, à l'intitulé, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° dans le texte néerlandais, le mot « zaak-verdelingsreglement » est remplacé par le mot « zaakverdelingsreglement » ;2° dans le texte néerlandais, le mot « onder-nemingsrechtbanken » est remplacé par le mot « ondernemingsrechtbanken ».