SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Errata

Au Moniteur belge n° 89 du 17 mars 2003, première édition, pages 12844 jusqu'à 12851, il y a lieu de lire : - Dans la version française du titre, le mot « changes » est remplacé par le mot « chances ». - A l'article 2 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la version néerlandaise de l'article 2, § 6, le mot « gecreërd » est remplacé par le mot « gecreëerd ».b) dans la version française de l'article 2, § 7, les mots « qui, conque » sont remplacés par le mot « quiconque ». - A l'article 6 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « de burgelijke staat » sont remplacés par les mots « de burgerlijke staat »;b) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « de toekomstige gezondheistoestand » sont remplacés par les mots « de toekomstige gezondheidstoestand »;c) dans la version française de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « d'une groupe » sont remplacés par les mots « d'un groupe »;d) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 2, alinéa 1er, les mots « agent van de openare macht » sont remplacés par les mots « agent van de openbare macht ». - A l'article 7 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la version néerlandaise, les mots « zijn seksuele geardheid » sont remplacés par les mots « zijn seksuele geaardheid »;b) dans la version néerlandaise, les mots « zijn burgelijke stand » sont remplacés par les mots « zijn burgerlijke stand »;c) dans la version française, les mots « d'une caractérisque physique » sont remplacés par les mots « d'une caractéristique physique »;d) dans la version française, les mots « d'un handicap » sont insérés entre les mots « de sa conviction religieuse ou philosophique » et « ou d'une caractéristique physique ». - Dans la version française de l'article 10, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ». - A l'article 7 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la version néerlandaise, les mots « een fusieke eigenschap » sont remplacés par les mots « een fysieke eigenschap »;b) dans la version française, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ». - Dans la version française de l'article 14, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ». - Dans la version française de l'article 19, § 3, les mots « à la partie défendresse » sont remplacés par les mots « à la partie défenderesse ». - Dans la version française de l'article 21, § 4, les mots « la reunération brute » sont remplacés par les mots « la rémunération brute ». - Dans la version française de l'article 22, alinéa 4, les mots « au plus tôt trois jous » sont remplacés par les mots « au plus tôt trois jours ». - Dans la version néerlandaise de l'article 23, alinéa 2, 2°, les mots « de levensveschouwing » sont remplacés par les mots « de levensbeschouwing ». - A l'article 25 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, les mots « est complété par un 12° » sont remplacés par les mots « est complété par un 13° »;b) dans l'alinéa 2, les mots « 12° des contestations » sont remplacés par les mots « 13° des contestations ». - Dans la version néerlandaise de l'article 26, alinéa 1er, les mots « het koninklijk besluit van 25 september 1985 » sont remplacés par les mots « het koninklijk besluit van 25 september 1986 ». - Dans la version française de l'article 28, alinéa 1er, les mots « la loi du 19 mars 1992 » sont remplacés par les mots « la loi du 19 mars 1991 ».