publié le 19 février 2025
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, des parcelles cadastrées ****, 1re Division, section A, numéro de parcelle 599 G et une partie du numéro de parcelle 599 F, nécessaires en vue de la construction d'un nouveau centre pour illégaux pour le **** **** - Office des Etrangers sur le territoire de la commune de ****. - Erratum
- source
- regie des batiments
- numac
- 2025001416
- pub.
- 19/02/2025
- prom.
- 25/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, des parcelles cadastrées ****, 1re Division, section A, numéro de parcelle 599 G et une partie du numéro de parcelle 599 F, nécessaires en vue de la construction d'un nouveau centre pour illégaux pour le **** **** - Office des Etrangers sur le territoire de la commune de ****. - Erratum
Au Moniteur belge n° 12 du 17 janvier 2025, page 3474, acte n° 2025/000189, la date de promulgation «*****» doit être remplacée par la date «*****» dans le titre et au-dessus de la signature.