25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 11 mai 2023, page 45243, acte 2023/31057, il y a lieu de remplacer la phrase suivante : «

Article 1er.L'article 18/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2022, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit : » par : «

Article 1er.L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2022, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit : »