publié le 13 juin 2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009586
- pub.
- 13/06/2007
- prom.
- 25/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Erratum
Le texte paru au Moniteur belge n° 173 du 11 juin 2007, page 31491, acte n° 2007/09508, doit être considéré comme nul et non avenu.