25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. - Erratum

Prière de lire dans l'annexe à la page 37683 :

Art. 3.Dans l'article 29 du troisième contrat de gestion, il convient de remplacer les termes « courrier prioritaire » par les termes « courrier égrené intérieur affranchi au tarif plein ».

Art. 4.L'article 6 du troisième contrat de gestion est complété comme suit : « 5° la stimulation de la cohésion du tissu social. La Poste proposera un tarif réduit pour les envois de la poste aux lettres expédiés par la vie associative. Les conditions et les critères d'accès à ce tarif sont définis dans une convention d'approfondissement conformément à l'article 8. »

Art. 5.L'article 25 du troisième contrat de gestion est modifié comme suit : « L'affectation des bénéfices est effectuée conformément aux dispositions reprises dans les statuts de La Poste. »

Art. 6.Le présent premier avenant au troisième contrat de gestion entrera en vigueur dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat et sera d'application tant que le troisième contrat de gestion restera en vigueur.

Au lieu de :

Art. 4.Dans l'article 29 du troisième contrat de gestion, il convient de remplacer les termes « courrier prioritaire » par les termes « courrier égrené intérieur affranchi au tarif plein ».

Art. 5.L'article 6 du troisième contrat de gestion est complété come suit : « 5° la stimulation de la cohésion du tissu social. La Poste proposera un tarif réduit pour les envois de la poste aux lettres expédiés par la vie associative. Les conditions et les critères d'accès à ce tarif sont définis dans une convention d'approfondissement conformément à l'article 8. »

Art. 6.L'article 25 du troisième contrat de gestion est modifié comme suit : « L'affectation des bénéfices est effectuée conformément aux dispositions reprises dans les statuts de La Poste. »

Art. 7.Le présent premier avenant au troisième contrat de gestion entrera en vigueur dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion restera en vigueur.