publié le 25 mai 2004
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022396
- pub.
- 25/05/2004
- prom.
- 25/04/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge n° 169 du 13 mai 2004, 2éme édition, à la page 38378, à l'article 2, les mots « entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge « sont remplacés par les mots « produit ses effets le 1er janvier 2004 ».