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25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988. - Erratum.- Addendum (1) (2)

1. Erratum. Dans le Moniteur belge du 17 juin 2004 (Ed. 2), p. 44976 à 44983, il y a lieu d'ajouter à la page 44976 le nom de Mme Frédérique Ries, qui a signé la loi d'assentiment en tant que Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. 2. Addendum.Liste des Etats liés (mise à jour) (voir annexe). _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 17 juin 2004-Ed.2 (p. 44976 à 44983).

Premier protocole et déclarations communes, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 Pour la consultation du tableau, voir image

Deuxième protocole, fait à Bruxelles le 19 décembre 1988, attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 Premier protocole et déclarations communes, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 Pour la consultation du tableau, voir image