publié le 21 avril 1998
Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1998014047
- pub.
- 21/04/1998
- prom.
- 24/09/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 septembre 1997, page 25688 : Dans l'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, dans l'article 2, § 1er, 8°, a, tirets 2 et 3, et dans l'article 8, § 1er, b, dernier alinéa, les mots « conformément à l'article 11, § 5 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 11, § 6 ».
Cet erratum annule et remplace celui publié au Moniteur belge du 6 février 1998, p. 3360.