publié le 23 décembre 2022
Circulaire GPI 100 relative à l'usage de la violence envers les membres de la Police Intégrée. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2022043071
- pub.
- 23/12/2022
- prom.
- 24/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
24 NOVEMBRE 2022. - Circulaire GPI 100 relative à l'usage de la violence envers les membres de la Police Intégrée. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 8 décembre 2022, première édition, acte n° 2022/42924, page 90095, texte néerlandais, point 2, quatrième alinéa, quatrième ligne, lire : "met het oog op" au lieu de "met oog het op".