MINISTERE DE LA JUSTICE

24 NOVEMBRE 1997.- Loi visant à combattre la violence au sein du couple. - Errata

Au Moniteur belge n° 25 du 6 février 1998, les modifications suivantes sont à apporter : - p. 3353, dans le texte néerlandais, lire dans la rubrique « Documents du Sénat 1-269-1995/1996, n° 1 : « Wetsvoorstel », au lieu de « Westvvoorstel »; - p. 3353, dans la rubrique, « Documents du Sénat 1-269-1997/1998« , après les nos 11 et 12, ajoute un n° 13 : Décision d'approuver le projet amendé par la Chambre des représentants.