publié le 15 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2005035824
- pub.
- 15/07/2005
- prom.
- 24/06/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 juillet 2005, p 31925-31926, à la place de « 27 juin 2005 » il y a lieu de lire comme date de l'arrêté susmentionné « 24 juin 2005 ».