publié le 17 avril 2013
Loi relative aux archives. - Traduction allemande. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24 JUIN 1955. - Loi relative aux archives. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 388 du 31 décembre 2010, page 83671, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 1er, alinéa 1er, dans le texte allemand, lire "den ihrer Kontrolle oder Verwaltungsaufsicht unterliegenden öffentlichen Einrichtungen" au lieu de "den der Kontrolle oder der Verwaltungsaufsicht der Provinzen unterliegenden öffentlichen Einrichtungen".