publié le 12 novembre 2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021205314
- pub.
- 12/11/2021
- prom.
- 23/09/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Erratum
A l'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 1er octobre 2021, à la page 104511, les mots « ou mixte » sont abrogés.