publié le 05 novembre 2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 18 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et remplaçant la conventon collective de travail du 21 mars 2002 concernant l'éxécution du chapitre II, article 4, §§ 1er et 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 . - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2007012715
- pub.
- 05/11/2007
- prom.
- 23/09/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 18 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et remplaçant la conventon collective de travail du 21 mars 2002 concernant l'éxécution du chapitre II, article 4, §§ 1er et 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (pension extralégale sectorielle). - Erratum
Moniteur belge du 9 octobre 2007.
Dans l'intitulé de l'arrêté royal, page 52658, dans le texte néerlandais : lire : « 21 maart 2002 » au lieu de : « 21 maart 2007 ».
Dans l'article 1er de l'arrêté royal, page 52658, dans le texte néerlandais : lire : « 21 maart 2002 » au lieu de : « 21 maart 2007 ».