MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine. - Erratum

L'article 21 de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 21 octobre 2004, à la page 73048, doit se lire comme suit : « Pour l'exécution des conventions dont la date du visa de leur engagement budgétaire fait référence soit à l'année budgétaire précédant directement l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit à l'année budgétaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et dont la date de la notification est postérieure au 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 13, 14, 15 et 17 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1987 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993, du 7 juillet 1994 et du 13 décembre 2001, est remplacée par celle des articles 3, 4, et 5 du présent arrêté. »