publié le 01 mai 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2001012312
- pub.
- 01/05/2001
- prom.
- 23/11/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance. - Erratum
« Moniteur belge » du 21 février 2001.
A l'article 1er de l'arrêté royal : Page 5146, texte néerlandais, 2e ligne, lire« collectieve arbeidsovereenkomst van 21 juni 1999 » au lieu de « collectieve arbeidsovereenkomst van 6 september 1999 ».