publié le 23 octobre 2024
Loi introduisant le code des sociétés et des associations diverses. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024009625
- pub.
- 23/10/2024
- prom.
- 23/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 MARS 2019. - Loi introduisant le code des sociétés et des associations diverses. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 75 du 4 avril 2019, page 33239, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 2:84, alinéa 2, lire deux fois « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33271).
A l'article 2:108, alinéa 1er, 3°, lire « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33278).
A l'article 2:114, § 1er, phrase introductive, lire « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33279).
A l'article 2:119, alinéa 1er, lire deux fois « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33280).
A l'article 2:125, alinéa 1er, lire « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33282).
A l'article 2:133, alinéa 1er, lire « de l'arrondissement » au lieu de « du ressort » (page 33283).