SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum

Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin 2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La signature du Ministre de la Justice a été reprise erronément. Il convient de supprimer aux lignes 38 et 39 la signature du Ministre de la Justice, S. DE CLERCK.