publié le 13 avril 2023
Arrêté du conseil communal de Ciney autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles sise à Ciney, avenue de Namur. - Erratum
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23 JANVIER 2023. - Arrêté du conseil communal de Ciney autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles sise à Ciney, avenue de Namur. - Erratum
Par arrêté du 23 janvier 2023, la Commune de Ciney est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation pour la mise en oeuvre du schéma d'orientation local dit « Saint-Gilles-Plateau » portant sur la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté du même nom, de biens immeubles situés avenue de Namur, à Ciney, cadastrés 1e division, section B, n° 364 L 4, 364 V 4, 364 A 5, 364 B 5, 364 C 5, 364 D 5, 364 W 4, 364 X 4, 364 Y 4 et 364 Z 4 repris en emprise n° 1 à 10 au tableau des emprises.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Ciney s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'expropriant, la Commune de Ciney, située rue du Centre 35 à 5590 Ciney. »