SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 29 décembre 2011, 2e édition, page 81070, au 3e considérant de la page, il y a lieu de lire : « Considérant que dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a imposé la conclusion d'un accord de coopération pour la transposition de la Directive par la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral dans la limite de leurs compétences respective; ».