publié le 22 janvier 2009
Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2009000030
- pub.
- 22/01/2009
- prom.
- 23/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Erratum
Au Moniteur belge n° 16 du 16 janvier 2009, page 2634, à l'article 17 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 : il y a lieu de remplacer la date du « 7 décembre 1996 » par la date du « 7 décembre 2006 ».