publié le 06 mai 2020
Décret relatif aux prestations familiales. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2020201816
- pub.
- 06/05/2020
- prom.
- 23/04/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 AVRIL 2018. - Décret relatif aux prestations familiales. - Erratum
Dans la traduction française de l'article 6 du décret susmentionné, publiée au Moniteur belge du 12 juin 2018 (p.48720), il y a lieu de lire « permis ou autorisé pour plus de trois mois » au lieu de « permis ou autorisé »