publié le 18 mars 2020
Décret communal. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2020030164
- pub.
- 18/03/2020
- prom.
- 23/04/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 AVRIL 2018. - Décret communal. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 juin 2018, page 48210 du texte français, il y a lieu de lire « l'article 176 » à la place de « l'article 177 ».