publié le 10 septembre 1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022651
- pub.
- 10/09/1997
- prom.
- 23/04/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
23 AVRIL 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Le texte, publié au Moniteur belge n° 129 du 10 juillet 1997, p.18326 et 18327, est rapporté.