publié le 22 janvier 2015
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014000884
- pub.
- 22/01/2015
- prom.
- 23/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. - Erratum
Au Moniteur belge n° 295 du 22 octobre 2014, deuxième édition, à la page 81777, le commentaire relatif à l'article 6 doit être lu comme suit : «
Article 6.Il a été décidé de maintenir expressément dans le texte du statut administratif que les ambulanciers volontaires sont dans une situation statutaire sui generis. Il importe de souligner en effet que leur relation statutaire emporte d'autres conséquences que celles d'une relation statutaire commune, comme celle de l' ambulancier professionnel.
Cette différence entre l'ambulancier professionnel et l'ambulancier volontaire quant à la nature de leur relation statutaire justifie que des avantages différents soient accordés à ces deux catégories de personnel.
L'ambulancier volontaire ne bénéficie pas du pécule et des allocations dont le présent article accorde le bénéfice à l'ambulancier professionnel. »